ANNEXE - INT - Echange de notes du 28 janvier 1930 (convention fiscale franco-danoise)
Date de début de publication du BOI : 12/08/2015
Date de fin de publication du BOI : 21/05/2025
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000297
République
Française
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Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
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