ANNEXE - INT - Echange de notes du 28 février 1930 (convention fiscale franco-danoise)

L’accord par échange de notes du 28 février 1930 entre la France et le Danemark, relatif à l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime et aérienne, a cessé de s’appliquer à compter de la prise d’effet des stipulations de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (PDF - 570 Ko), signée à Paris le 4 février 2022, relatives à ces mêmes bénéfices. 

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