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21/06/2016 : RFPI - Extension, sous conditions, du champ d'application des revenus fonciers et du bénéfice du régime des monuments historiques et assimilés (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 119)

Série / Divisions :

RFPI - CHAMP, RFPI - SPEC

Texte :

L’article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, codifié sous l’article 31-0 bis du code général des impôts, étend, sous conditions, le champ d’application du régime des revenus fonciers et le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison des immeubles historiques et assimilés aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans.

Ces dispositions s'appliquent aux baux emphytéotiques conclus à compter du 1er janvier 2017.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RFPI-CHAMP-30 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées

BOI-RFPI-SPEC-30 : RFPI - Revenus fonciers - Régime des monuments historiques et assimilés

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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