Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Les attestations modèles n° 1300-SD (CERFA n° 13947) et n° 1301-SD (CERFA n° 13948), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", visent à garantir que les conditions d'application des taux réduits visés à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) et à l'article 279-0 bis du CGI sont satisfaites.
Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement