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31/05/2016 : RPPM - Dispositif de report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » réalisées entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017 en cas de versement du prix de cession dans un PEA-PME (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 20)

Série / Division :

RPPM - PVBMI

Texte :

L’article 20 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 instaure un mécanisme de report d’imposition optionnel des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de titres d’organismes de placement collectif dits « monétaires » en cas de versement du produit de cession, toutes conditions étant remplies, dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Ce dispositif, codifié sous l'article 150-0 B quater du code général des impôts, s’applique aux cessions réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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