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01/06/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.92)

Série / Division :

IF - TFB

Texte :

L’article 92 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties codifiée à l'article 1382 C bis du code général des impôts (CGI).

Cette exonération concerne les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.

Elle s'applique sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre,pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient. La délibération détermine la durée d'application ainsi que le taux unique d'exonération.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IF-TFB-10 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application

BOI-IF-TFB-10-210 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (CGI, art. 1382 C bis)

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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