Date de début de publication du BOI : 16/06/2016
Date de fin de publication du BOI : 12/09/2016
Identifiant juridique : BOI-IF-COLOC-20

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

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Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB), la taxe d'habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Afin d'éviter à la fois une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national et un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi prévoit :

- un plafonnement des taux d'imposition ;

- un lien entre la variation du taux de CFE et celle des taux des trois autres taxes (TFPB, TFPNB, TH) ;

- un lien entre l'évolution du taux de la TFPNB et celle du taux de la TH.

La loi permet également, sous certaines conditions, aux organes délibérants des communes et des EPCI à fiscalité propre de déroger à ces règles de lien.

Les départements qui votent chaque année le taux de la TFPB sont également soumis à un plafonnement.

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Le présent titre a pour objet de préciser les règles et modalités selon lesquelles les taux des impôts fonciers sont votés. Sont successivement examinées :

- les règles générales relatives au vote des taux des impôts fonciers (chapitre 1, BOI-IF-COLOC-20-10) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les communes (chapitre 2, BOI-IF-COLOC-20-20) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité additionnelle (chapitre 3, BOI-IF-COLOC-20-30) (en cours de rédaction) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique (chapitre 4, BOI-IF-COLOC-20-40) (en cours de rédaction) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI issus de fusion (chapitre 5, BOI-IF-COLOC-20-50) (en cours de rédaction) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les métropoles à statut particulier (chapitre 6, BOI-IF-COLOC-20-60) (en cours de rédaction) ;

- les règles relatives au vote de leur taux de TFPB par les départements (chapitre 7, BOI-IF-COLOC-20-70) (en cours de rédaction).

Remarque : Les règles relatives au vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et au tarif de la part incitative de la TEOM sont présentées dans le BOI-IF-AUT-90, celles relatives au tarif de la taxe de balayage dans le BOI-IF-AUT-100, celles relatives au taux de la taxe sur les friches commerciales dans le BOI-IF-AUT-110 et celles relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au BOI-TFP-TSC au III-B § 350 et suivants.