Date de début de publication du BOI : 21/04/2022
Identifiant juridique : BOI-IF-COLOC-20

Permalien


IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

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Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En application du 1° du 2 du H du I et du 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.

Par ailleurs, conformément au 1 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le produit de la TH afférente à l'habitation principale est perçu par l'Etat.

Afin d'éviter à la fois une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national et un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi prévoit :

- un plafonnement des taux d'imposition ;

- un lien entre la variation du taux de CFE et celle des taux des deux autres taxes (TFPB et TFPNB) ;

- un lien entre l'évolution du taux de la TFPNB et celle du taux de la TFPB.

La loi permet également, sous certaines conditions, aux organes délibérants des communes et des EPCI à fiscalité propre de déroger à ces règles de lien.

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Le présent titre a pour objet de préciser les règles et modalités selon lesquelles les taux des impôts fonciers sont votés. Sont successivement examinées :

- les règles générales relatives au vote des taux des impôts fonciers (chapitre 1, BOI-IF-COLOC-20-10) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les communes (chapitre 2, BOI-IF-COLOC-20-20) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité additionnelle (chapitre 3, BOI-IF-COLOC-20-30) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI à fiscalité professionnelle unique (chapitre 4, BOI-IF-COLOC-20-40) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les EPCI issus de fusion (chapitre 5, BOI-IF-COLOC-20-50) ;

- les règles relatives au vote de leurs taux par les métropoles à statut particulier (chapitre 6, BOI-IF-COLOC-20-60).

Remarque : Les règles relatives au vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et aux tarifs de la part incitative de la TEOM sont présentées dans le BOI-IF-AUT-90-30, celles relatives au taux de la taxe sur les friches commerciales dans le BOI-IF-AUT-110 et celles relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au III-B § 350 et suivants du BOI-TFP-TSC.