Les commentaires figurant au présent document font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 20/07/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. 

I. Dépenses engagées avant le 1er janvier 2011

1

Le montant des dépenses de fonctionnement éligibles au crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 75 % du montant :

- des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche affectés directement et exclusivement aux opérations de recherche (CGI, art. 244 quater B, II-b et c et CGI, ann. III, art. 49 septies I, b) ;

- et des rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche (CGI, art. 244 quater B, II-b bis et c).

Ce montant est porté à 200 % des dépenses de personnel se rapportant aux jeunes docteurs pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente (CGI, art. 244 quater B, II-b et c).

II. Dépenses engagées à compter du 1er janvier 2011

A. Principes applicables

10

En application du c du II de l’article 244 quater B du CGI, le forfait de calcul des frais de fonctionnement relatif aux opérations de recherche est désormais évalué forfaitairement à la somme de :

- 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement aux activités de recherche (CGI, art. 244 quater B, II-a) et ;

- 50 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et des rémunérations supplémentaires et justes prix allouées aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.

20

Le montant des frais de fonctionnement égal à 200 % des dépenses de personnel relatives aux personnes titulaires d'un doctorat tel que défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, au titre des 24 premiers mois suivant leur premier recrutement n’est pas modifié. En revanche, au delà de cette période, les dépenses de fonctionnement relatives aux dépenses de personnel des jeunes docteurs sont calculées au taux de 50 %.

Le bénéfice du taux de 200 % est subordonné au maintien de l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise et non plus au maintien de l'effectif salarié de l'entreprise. Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014 (cf. I-B-3 § 180 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20).

30

Pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, le montant des autres dépenses de fonctionnement reste fixé à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° du h du II de l'article 244 quater B du CGI.

40

Exemple : Une entreprise a exposé en N les dépenses de recherche suivantes relatives aux immobilisations et au personnel affectés aux opérations de recherche :

Calcul des dépenses de fonctionnement

(1) Le taux forfaitaire de 200 % s'applique au montant des dépenses de personnel réellement engagées et non au double de leur montant.

B. Précisions concernant les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

50

Pour ne pas pénaliser les petites entreprises dont le dirigeant ou associé participe lui-même aux projets de recherche, il est admis de retenir, pour le calcul de la part du forfait des frais de fonctionnement relative aux dépenses de personnel, un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes aux opérations de recherche de l'entreprise, égal au salaire moyen d'un cadre tel qu'il est établi à partir des données statistiques de l'INSEE et du ministère chargé du travail, dans la limite de la rémunération qu'ils se sont effectivement attribuée. Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et les entreprises publiques, connu à la date de clôture de l'exercice.

Cette donnée est disponible sur le site internet de l'INSEE en suivant les rubriques suivantes :

- Thèmes ;

- Revenus - Salaires ;

- Salaires et revenus d'activité ;

- Démarrer votre recherche ;

     - Choix du type de produit:"Chiffres clés:statistiques de référence";

     - Choix du niveau géographique:"France";

- Salaires mensuels moyens nets de tous prélèvements selon le sexe et la catégorie socioprofessionnelle ;

- Chiffre indiqué au croisement de la ligne dénommée "Cadres" et de la sous-colonne dénommée "Ensemble" (de la colonne dénommée "Montants mensuels nets").

Ce montant doit être :

- multiplié par douze pour obtenir le salaire moyen annuel net ;

- puis majoré d'un coefficient représentatif de charges sociales de 1,35 ;

- et, enfin actualisé au moyen de l'indice de variation des salaires mensuels de base des cadres (ensemble des secteurs non agricoles) figurant sur le site internet du ministère chargé du travail.

Ce montant s'applique par dirigeant ou associé, quel que soit le nombre de projets auquel il participe. Il convient de retenir la plus faible des deux sommes entre la rémunération réelle allouée au titre des travaux de recherche et le salaire moyen annuel.

Exemple : pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre N :

- le dernier salaire moyen mensuel net des cadres dans le privé et les entreprises publiques connu à la date de clôture de l'exercice est de Y euros (salaire de l'année N-2 par hypothèse) ;

- le forfait représentatif de la participation personnelle du dirigeant ou associé qui doit être ajouté pour le calcul des dépenses de fonctionnement est donc de : Y euros x 12 x 1,35 x (indice de salaires mensuels de base des cadres de décembre N / indice de salaires mensuels de base des cadres de décembre N-2).