Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-DECLA-30-70-40

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique


Les dispositions de l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) issues de l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoient certaines obligations pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative.

Les conditions d’application de ces obligations légales sont précisées dans l'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du CGI.

Cette section présente :

- le champ d'application des dispositions de l'article 242 bis du CGI (sous-section 1, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10) ;

- le contenu des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme d'économie collaborative (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20).

Remarque : En ce qui concerne le non-respect des obligations déclaratives des opérateurs de plateforme d'économie collaborative, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-55.