Date de début de publication du BOI : 21/04/2022
Identifiant juridique : BOI-IF-COLOC-20-30

Permalien


IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

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Le présent chapitre est consacré aux règles de vote des taux des impôts fonciers par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA).

Ils votent des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises qui s'ajoutent à ceux de leurs communes membres.

En application du 1° du 2 du H et du 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) appliqués sur le territoire des communes ou des EPCI à fiscalité propre en 2020, 2021 et 2022 sont égaux aux taux appliqués sur leur territoire en 2019. En conséquence, les communes et les EPCI ne votent plus de taux de TH au titre de ces années.

Remarque : Sur les impôts perçus par les EPCI à FA, il convient de se reporter au I § 10 à 80 du BOI-IF-COLOC-10-20-30.

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Seront successivement examinées, les règles de fixation des taux :

- de droit commun (section 1, BOI-IF-COLOC-20-30-10) ;

- applicables dans certaines situations particulières (section 2, BOI-IF-COLOC-20-30-20) ;

- en cas d'application de la fiscalité professionnelle de zone et/ou de la fiscalité éolienne unique (section 3, BOI-IF-COLOC-20-30-30).