Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)

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En application du deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la première année d'application de la fiscalité professionnelle unique (FPU), les taux des taxes foncières (TF) sont fixés de manière à ce que les rapports entre les taux de TF soient égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres (I § 20 et suivants).

Cette règle s'applique dans l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) où le régime de la FPU s'applique pour la première fois.

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Par dérogation, le troisième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI permet aux EPCI qui percevaient une fiscalité additionnelle l'année précédente de fixer leurs taux de TF par rapport aux taux qu'ils avaient eux-mêmes votés (II § 80 et suivants).

I. Principe

20

En application du deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI, les taux de TF d'un nouvel EPCI à FPU sont fixés à partir des TMP de ses communes membres.

A. EPCI concernés

30

Cette règle concerne les taux additionnels des nouveaux EPCI à FPU, qu'ils soient :

- créés ex nihilo ;

- issus de la transformation d'un EPCI sans fiscalité propre ou d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ;

- issus d'une fusion d'EPCI en application de l'article 1638-0 bis du CGI (BOI-IF-COLOC-20-50-30).

40

Ces règles s'appliquent la première année d'application de la FPU ainsi que l'année qui suit celle au titre de laquelle l'EPCI a voté un taux égal à zéro pour ces deux taxes.

B. Modalités de fixation des taux

50

En application du deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI, la première année d'application du régime de la FPU, les taux additionnels des TF de l'EPCI sont fixés de manière à ce que les rapports entre ces taux soient égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les TMP de chaque taxe dans l'ensemble de ses communes membres.

Pour chaque taxe, les TMP sont obtenus en divisant la somme des produits nets communaux, syndicaux et, le cas échéant, de l'EPCI à fiscalité propre, par les bases nettes communales correspondantes.

60

Par mesure de simplification, ces EPCI peuvent voter un produit global. Dans cette hypothèse, les taux sont obtenus en multipliant le TMP de chaque taxe par un coefficient résultant du rapport entre le produit attendu par l'EPCI pour les deux taxes et d'autre part le produit à taux constants pour l'ensemble des communes membres.

Ce produit à taux constants est égal pour chaque taxe au produit du TMP par les bases nettes imposables au profit de l'EPCI au titre de l'année d'imposition.

70

Exemple : Un EPCI à FPU constitué de trois communes est créé ex nihilo en N. Il décide de percevoir au titre des TF, un produit de 27 000 €.

Ses bases au titre de l'année N, s'établissent à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 1 020 000 € ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 350 000 €.

Les TMP des communes membres s'élèvent à :

- TFPB : 206 000 / 980 000 = 21,02 %

- TFPNB : 90 000 / 350 000 = 25,71 %

Compte tenu de ses bases, les produits à taux constant de l'EPCI en N s'élèverait à :

- TFPB : 1 020 000 x 21,02 % = 214 404 €

- TFPNB : 350 000 x 25,71 % = 89 985 €

Soit un total de 304 389 €.

Dès lors que le produit attendu pour l'EPCI en N s'élève à 27 000 €, ses taux peuvent être déterminés en appliquant aux TMP communaux un coefficient de : 27 000 / 304 389 = 0,088702.

Soit des taux additionnels de :

- TFPB : 21,02% x 0,088702 = 1,86 %

- TFPNB : 25,71% x 0,088702 = 2,28 %

II. Dérogation

80

Par dérogation, en application du troisième alinéa du II de l'article 1609 nonies C du CGI, les EPCI à FPU issus de la transformation d'un EPCI à FA peuvent fixer leurs taux de TF en fonction de leurs taux de l'année précédente.

A. EPCI concernés

90

Sont concernés par cette dérogation les EPCI soumis au régime fiscal de la FPU et qui étaient, l'année précédente, à FA. Le passage du régime de la FA au régime de la FPU peut résulter soit de l'option pour ce régime, soit de la transformation en une autre catégorie d'EPCI faisant application du régime de la FPU de droit.

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Sont ainsi notamment concernés, sous réserve de satisfaire aux conditions susvisées :

- les communautés urbaines visées au 1° du II de l'article 1379-0-bis du CGI qui optent pour le régime de la FPU (CGI, art. 1379-0-bis, IV) ;

- les communautés d'agglomération issues de la transformation de communautés de communes à FA : les communautés d'agglomération sont soumises de plein droit au régime de la FPU (CGI, art.1379-0-bis, I) ;

- les communautés de communes visées au 2° du II de l'article 1379-0-bis du CGI qui optent pour le régime de la FPU (CGI, art. 1379-0 bis, IV).

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Cette modalité dérogatoire de fixation des taux n'est pas ouverte aux EPCI créés ex nihilo.

B. Modalités de fixation des taux

1. Principe

120

Pour la première année, les EPCI mentionnés au II-A § 90 à 110 peuvent fixer leurs taux de TF de manière à ce que les rapports entre les taux des TF soient égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux de l'EPCI à FA.

2. Modalités pratiques

130

Les taux de l'EPCI sont déterminés en appliquant aux taux de l'année précédente un coefficient égal au rapport entre le produit fiscal attendu et le produit fiscal à taux constant. Ce dernier est égal au produit des bases de l'année par les taux de l'EPCI de l'année précédente.

Exemple : Soit un EPCI à FA qui opte pour l'application de la FPU à compter de N et qui décide de percevoir cette même année un produit global des TF de 40 000 €.

Les taux de l'EPCI sont obtenus en appliquant aux taux de l'EPCI de l'année N-1 le coefficient : 40 000 / 61 000 = 0,655737.

Soit :

- TFPB : 4 % x 0,655737 = 2,62 %

- TFPNB : 7 % x 0,655737 = 4,59 %