Série / Division :
RSA - BASE
Texte :
Les règles d’évaluation des avantages de logements donnés en concession sont précisées consécutivement aux modifications opérées par :
- le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement qui confirme le régime des concessions de logements pour nécessité absolue de service et créé un régime de convention d’occupation à titre précaire avec astreinte, donnant lieu au paiement d’une redevance par les bénéficiaires, qui se substitue à la concession de logement pour utilité de service ;
- l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui limite le nombre de pièces et la surface auxquels l’agent peut prétendre en fonction de sa situation familiale.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale