01/02/2017 : TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017

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Série / Division :

TFP - PYL

Texte :

Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2015 et 2016 est de 1,0282636.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017 sont donc ceux appliqués au titre de 2016 multipliés par ce coefficient.

Ils sont par conséquent égaux à :

- 2 318 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;

- 4 631 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale