Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

01/02/2017 : IS - Crédit d'impôt spectacles vivants - Modification du délai d'obtention de l'agrément définitif (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 66)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

Le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, prévu aux articles 220 quindecies du code général des impôts (CGI) et 220 S du CGI a été modifié par l'article 66 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Dans ce cadre, le délai pour obtenir l'agrément définitif a ainsi été réduit, par cohérence avec les règles de la prescription fiscale. L'entreprise doit désormais reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié en cas de non-obtention de l'agrément définitif dans les 36 mois (au lieu de 42 mois auparavant) à compter de l'agrément provisoire. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.

Cette disposition s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux modalités de déduction des subventions publiques de l'assiette du crédit d'impôt et concernant les obligations déclaratives.

Actualité liée :

x

Documents liés : 

BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :