16/02/2017 : RPPM - Imputation de la perte en capital en cas de non remboursement de minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017 sur des intérêts générés par des prêts participatifs ou par d'autres minibons - Droit à imputation soumis à un plafond annuel global (loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, art. 44)

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Série / Division :

RPPM - RCM

Texte :

Conformément à l'article 44 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les pertes en capital supportées par une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement de prêts participatifs ou de « minibons » consentis ou souscrits à compter du 1er janvier 2017, est imputable sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs ou par des « minibons » au titre de l'année au cours de laquelle ces créances deviennent définitivement irrécouvrables ou des cinq années suivantes.

Cet article introduit également un plafond global d'imputation de ces pertes fixé à 8 000 € au titre d'une même année.

L'imputation de ces pertes, retenues pour la seule détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, est opérée lors de la déclaration d’ensemble des revenus.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale