12/05/2017 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (CGI, art. 199 unvicies) - Majoration du taux à 48 % pour certains investissements (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 8)

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Séries / Divisions :

IR - RICI, SJ - AGR

Texte :

Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts, est fixé à 30 % des sommes versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Ce taux est porté à 36 % lorsque la société bénéficiaire s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

L'article 8 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 porte à 48 % le taux de la réduction d'impôt lorsque la société bénéficiaire s'engage, en outre, à consacrer au moins 10 % de ses investissements, soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles (fiction, documentaire ou animation) sous forme de séries, soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production en contrepartie de l'acquisition de droits portant sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées au capital ou aux augmentations de capital de SOFICA dont l'agrément a été accordé à compter du 1er janvier 2017 pour la réalisation des investissements concernés.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale