Série / Divisions :
CF - IOR, CF - INF, ANNX
Texte :
Antérieurement au 1er janvier 2017, en matière d'impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d'une déclaration était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts (CGI), et le dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure était passible, cumulativement, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI et de la majoration spécifique de 10 % prévue à l'article 1758 A du CGI.
L'article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 simplifie le dispositif :
- d'une part, en transférant à l'article 1758 A du CGI la majoration de 10 % due en cas de dépôt tardif spontané ;
- et, d'autre part, en substituant une seule majoration de 20 % à l'application cumulée des deux majorations de 10 % précitées en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites en matière d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2017.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels