07/06/2017 : TVA - Exonération - Praticiens usant légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute

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Série - Divisions :

TVA - CHAMP

Texte :

Il résulte des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) que l'exonération des prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes est subordonnée à une double condition tenant à la détention de diplômes et à la nature des prestations réalisées.

Plusieurs arrêts sont venus préciser que cette exonération est également applicable aux soins aux personnes dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.

Actualité liée :

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Document lié : 

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale