Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-BEU

TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles


Le I et le 5° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 ont supprimé la taxe prévue au II de l'article L. 425-1 du code des assurances et à l'article 302 bis ZF du code général des impôts.

Ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 et qui auraient dû être déclarées lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2018.

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