07/06/2017 : TVA - Taux réduit applicable aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 29)

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Série / Divisions :

TVA - LIQ, TVA - GEO

Texte :

L'article 29 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 soumet les prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes très fragiles, au taux réduit de 5,5 % de la TVA (CGI, art. 278-0 bis, C).

Le taux réduit s'applique aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale