07/06/2017 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Prorogation du dispositif et extension à l'activité de restauration du patrimoine (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art.65)

Série / division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 proroge de trois ans le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), soit jusqu'au 31 décembre 2019.

En outre, il étend le bénéfice du dispositif aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. 

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Document lié :

BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale