Série/ Division :
CF - IOR
Texte :
L'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié la procédure de traitements informatiques prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF).
Il permet de renforcer l'encadrement des modalités de mise en œuvre des différentes options (b et c), d'introduire un délai quinze jours pour remettre à l'administration une copie des fichiers (option c) et crée une amende en cas de non-respect des dispositions du II l'article L. 47 A du LPF.
Enfin il introduit deux simplifications procédurales à l'exercice du contrôle prévu au II de l'article L. 47 A du LPF :
- la destruction des copies des fichiers transmises et non plus la restitution ;
- la clarification de la computation du délai de six mois sur place, en application de l'article L. 52 du LPF, en cas de mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-CF-IOR-60-40-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en œuvre de traitements informatiques
Signataire du document lié :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal