01/09/2017 : IR - RFPI - Suppression à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de dispositions transitoires, de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32, I-4°) - Jurisprudence (CE, arrêt du 26 avril 2017 n° 400441)

Séries / Divisions :

IR - BASE, RFPI - BASE

Texte :

1/ Le 4° du I et le B du II de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 suppriment le régime optionnel, codifié sous le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession, et ce, pour les dépenses supportées à compter du 1^er janvier 2017, à l'exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.

2/ Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé (CE, arrêt du 26 avril 2017, n°400441, ECLI:FR:CECHR:2017:400441.20170426) que les dispositions du 3° du I de l'article 156 du CGI font obstacle à ce que l'administration fiscale remette en cause, à la suite de la vente d'un immeuble, l'imputation, dans les conditions de droit commun, des déficits fonciers générés par ce bien au titre des revenus fonciers des années qui suivent la cession.

Aussi, conformément à l'arrêt précité, la doctrine administrative, exposée aux paragraphes n° 230 à n° 250 et, notamment, le rescrit n° 2010/35 FP du 22 juin 2010 publié au paragraphe n° 250 du BOI-RFPI-BASE-30-20-10, est rapportée. Les nouveaux commentaires figurent dorénavant au paragraphe n° 260 du BOI-RFPI-BASE-30-20.

La solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux (LPF, art. R.* 196-1, b).

3/ Enfin, la doctrine administrative relative aux modalités d'imputation des déficits fonciers a fait l'objet d'une refonte, sans modification de fond, au sein du BOI-RFPI-BASE-30-20, afin d'en améliorer la lisibilité. Cette refonte agit de la façon suivante sur le plan de classement :

I. Plan du titre 3 de la division Détermination du résultat foncier de la série RFPI avant modification :

Titre 3 : Base d'imposition

Chapitre 1 : Détermination du bénéfice ou du déficit

Chapitre 2 : Règles d'imputation des déficits

Section 1 : Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires')

Section 2 : Déficits subis par les nus-propriétaires

II. Plan du titre 3 de la division Détermination du résultat foncier de la série RFPI après modification :

Titre 3 : Base d'imposition

Chapitre 1 : Détermination du bénéfice ou du déficit

Chapitre 2 : Modalités d'imputation des déficits fonciers

Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié.

Actualité liée :

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BOI-RFPI-BASE-30-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - Déficits subis par les nus-propriétaires

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale