Date de début de publication du BOI : 23/06/2022
Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-50-50-25

Permalien


IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux

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L’article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'exonération prévue à l'article 1382 F du code général des impôts (CGI) de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relative aux équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux, à l'issue de leur phase d'exploitation.

L'article 121 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que ces équipements sont désormais évalués selon la méthode prévue à l'article 1498 du CGI. Ces dispositions sont codifiées à l'article 1499-00 A du CGI

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