21/07/2017 : DJC - Nouveautés et précisions en matière de délivrance des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale

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Série / Division :

DJC - CADA

Texte :

Les conditions d'obtention des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sont simplifiées. Les modalités de recouvrement de la recette correspondante sont précisées. Enfin, les descriptifs des fichiers concernés sont mis en libre accès.

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Document lié : 

BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques fiscales

Signataire du document lié :

Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques