Série / Division :
DJC - CADA
Texte :
Les conditions d'obtention des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sont simplifiées. Les modalités de recouvrement de la recette correspondante sont précisées. Enfin, les descriptifs des fichiers concernés sont mis en libre accès.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-DJC-CADA-20 : DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques fiscales
Signataire du document lié :
Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques