20/12/2017 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, art. 59)

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Série / Division :

CF - PGR

Texte : 

L'article 59 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière  a modifié l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet de proroger le délai de reprise de l'administration en cas de mise en œuvre  de l'assistance administrative. Le délai de reprise de l'administration peut désormais être prorogé jusqu'à trois ans lorsqu'une demande d'assistance est envoyée à un État étranger.

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Signataire des commentaires liés :

Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal