Date de début de publication du BOI

04/10/2017

Identifiant juridique

BOI-LETTRE-000248

LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) - (LPF, art. L. 62)

Version PDF de cet imprimé : 3949-EC (IR)

BV2017-09-15 11_36_29-3949-EC-IR

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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité

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