LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) - (LPF, art. L. 62)
Version PDF de cet imprimé : 3949-EC (IR)
Date de début de publication du BOI : 04/10/2017
Date de fin de publication du BOI : 21/01/2026
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000248