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06/02/2018 : IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2017 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses

Séries / Divisions :

IR - BASE, IR - RICI, ANNX

Texte :

Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2017 :

- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le toit du contribuable ;

- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ;

- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2017.

Les documents sont également mis à jour des modifications de la procédure de divorce par convention, introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants

BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents

BOI-IR-BASE-20-30-20-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents

BOI-IR-BASE-20-30-20-50 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires

BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu global - Déductions diverses

BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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