Date de début de publication du BOI : 04/03/2024
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000039

ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital

                                            
Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l'indice des prix à la consommation

Année de versement

Sommes effectivement versées (en €)(1)

Coefficient d'actualisation(2)

Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)

Total des rentes versées revalorisées
1a

(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.

(2) Voir tableau suivant.

(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2023

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

1988

1,792

2000

1,429

2012

1,172

1989

1,733

2001

1,407

2013

1,163

1990

1,675

2002

1,383

2014

1,159

1991

1,623

2003

1,358

2015

1,158

1992

1,586

2004

1,335

2016

1,156

1993

1,558

2005

1,312

2017

1,145

1994

1,537

2006

1,290

2018

1,126

1995

1,512

2007

1,271

2019

1,116

1996

1,484

2008

1,237

2020

1,114

1997

1,468

2009

1,236

2021

1,097

1998

1,459

2010

1,218

2022

1,043

19991,45220111,19420231,000

1/ Détermination du capital total reconstitué

  • Report du total 1a :.................€ (2a)
  • Montant du capital fixé à la suite du jugement :.................€ (2b)
  • Total :.................€ (2c)

2/ Détermination de l'assiette de la réduction d'impôt

Hypothèse 1 : La totalité du capital est versée l'année même du jugement :

Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.1a)

Assiette = (3.1a x 2b / 2c) :..................€ (3.1b)

Hypothèse 2 : Le capital fixé fait l'objet de plusieurs versements l'année même du jugement et l'année suivante (période au plus égale à douze mois) :

Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.2a)

Assiette = (3.2a x 2b / 2c) :..................€ (3.2b)

Montant du capital versé l'année du jugement :..................€ (3.2c)

Assiette retenue au titre de la fraction du capital :

versé l'année du jugement = (3.2b x 3.2c / 2b) :..................€ (3.2d)

À reporter = (3.2b – 3.2d) :..................€ (3.2e) (base de calcul de la réduction d'impôt de l'année suivante).