07/02/2018 : BIC - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l'ED 95 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 21)

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Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

L'article 21 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2019 la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement dans les véhicules de 3,5 tonnes et plus et qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95.

Par ailleurs, l'article précité aménage la répartition de la déduction exceptionnelle des véhicules éligibles pris en crédit bail ou en location avec option d'achat en retenant la durée normale d'utilisation des biens comme cela est prévu en cas d'acquisition directe.

Ce second aménagement s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.

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Document lié :

BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale