07/02/2018 : TVA - Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique - Appréciation du caractère thérapeutique

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Série - Division :

TVA - CHAMP

Texte :

Les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l'exonération de TVA lorsqu'ils sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie ou, le cas échéant, lorsque leur intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu par les autorités sanitaires compétentes.

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Document lié : 

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale