20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles prévue à l’article 1396 du CGI (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 46)

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Série / Division :

IF - TFNB

Texte :

L'article 46 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a supprimé la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), prévue par le A du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure.

Les commentaires relatifs à la majoration des terrains constructibles ont été restructurés. Le BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 et le BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 sont désormais consacrés respectivement au champ d'application de la majoration et à ses modalités d'application.

Par ailleurs, le BOI-IF-TFNB-10-40-50 relatif aux exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole a été actualisé.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale