Série / Division :
IF - TFNB
Texte :
L'article 46 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a supprimé la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), prévue par le A du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure.
Les commentaires relatifs à la majoration des terrains constructibles ont été restructurés. Le BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 et le BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 sont désormais consacrés respectivement au champ d'application de la majoration et à ses modalités d'application.
Par ailleurs, le BOI-IF-TFNB-10-40-50 relatif aux exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole a été actualisé.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFNB-10-40-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Terrains à usage agricole
BOI-IF-TFNB-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale
BOI-IF-TFNB-20-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles
BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles - Champ d'application
BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles - Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale