Série - Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - LIQ
Texte :
Les opérations réalisées par les associations qui bénéficient d’une autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et dont la gestion est désintéressée sont exonérées de TVA en application du 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations
exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité
générale - Cas particuliers d'organismes sans but lucratif
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aides à la personne
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale