02/05/2018 : TVA - Exonération - Praticiens autorisés à faire usage légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 10)

Envoyer par messagerie

Série - Division :

TVA - CHAMP

Texte :

L'article 10 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

Actualité liée :

X

Documents liés : 

BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale