Série / Divisions :
TFP - TEH, TFP -TEG
Texte :
L'article 40 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a institué une taxe sur l'exploration d'hydrocarbures codifiée à l'article 1590 du code général des impôts (CGI) et acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Par ailleurs, l'article 42 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a institué une taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température codifiée à l'article 1591 du CGI et acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches de tels gîtes.
Applicables depuis le 1er janvier 2018, ces taxes annuelles et proportionnelles à la surface de ces permis sont déclarées et acquittées par les redevables selon les mêmes procédures que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TFP : TFP - Taxes sur les facteurs de production
BOI-TFP-TEH : TFP - Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures
BOI-TFP-TEG : TFP - Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale