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22/01/2020 : CF - Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 55)

Séries / Divisions :

BIC - PVMV ; CF - IOR ; CTX - DG ; CTX - DRS ; REC - PRO ; REC - PREA ; TPS - PEEC ; LETTRE

Texte :

L'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI).

Le taux des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) ou par les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement en application de l’article L. 209 du LPF est également réduit à 0,20 % par mois.

Le taux de 0,20 % est applicable aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

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Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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