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Identifiant juridique
BOI-BAREME-000037
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BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts


Actualité liée :  02/03/2022 : IR - Ajustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 2)

I. Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France

1

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 440 euros

0 %

Supérieure ou égale à 1 440 euros et inférieure à 1 496 euros

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 496 euros et inférieure à 1 592 euros

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 592 euros et inférieure à 1 699 euros

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 699 euros et inférieure à 1 816 euros

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 816 euros et inférieure à 1 913 euros

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 913 euros et inférieure à 2 040 euros

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 040 euros et inférieure à 2 414 euros

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 414 euros et inférieure à 2 763 euros

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 763 euros et inférieure à 3 147 euros

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 147 euros et inférieure à 3 543 euros

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 543 euros et inférieure à 4 134 euros

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 134 euros et inférieure à 4 956 euros

15,8 %

Supérieure ou égale à 4 956 euros et inférieure à 6 202 euros

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 202 euros et inférieure à 7 747 euros

20 %

Supérieure ou égale à 7 747 euros et inférieure à 10 752 euros

24 %

Supérieure ou égale à 10 752 euros et inférieure à 14 563 euros

28 %

Supérieure ou égale à 14 563 euros et inférieure à 22 860 euros

33 %

Supérieure ou égale à 22 860 euros et inférieure à 48 967 euros

38 %

Supérieure ou égale à 48 967 euros

43 %

Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole en 2022

II. Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique

10

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 652 euros

0 %

Supérieure ou égale à 1 652 euros et inférieure à 1 752 euros

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 752 euros et inférieure à 1 931 euros

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 931 euros et inférieure à 2 108 euros

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 108 euros et inférieure à 2 328 euros

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 328 euros et inférieure à 2 455 euros

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 455 euros et inférieure à 2 540 euros

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 540 euros et inférieure à 2 794 euros

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 794 euros et inférieure à 3 454 euros

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 454 euros et inférieure à 4 420 euros

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 420 euros et inférieure à 5 021 euros

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 021 euros et inférieure à 5 816 euros

13,8 %

Supérieure ou égale à 5 816 euros et inférieure à 6 968 euros

15,8 %

Supérieure ou égale à 6 968 euros et inférieure à 7 747 euros

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 747 euros et inférieure à 8 805 euros

20 %

Supérieure ou égale à 8 805 euros et inférieure à 12 107 euros

24 %

Supérieure ou égale à 12 107 euros et inférieure à 16 087 euros

28 %

Supérieure ou égale à 16 087 euros et inférieure à 24 554 euros

33 %

Supérieure ou égale à 24 554 euros et inférieure à 53 670 euros

38 %

Supérieure ou égale à 53 670 euros

43 %

Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique en 2022

III. Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte

20

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 769 euros

0 %

Supérieure ou égale à 1 769 euros et inférieure à 1 913 euros

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 913 euros et inférieure à 2 133 euros

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 133 euros et inférieure à 2 404 euros

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 404 euros et inférieure à 2 497 euros

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 497 euros et inférieure à 2 583 euros

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 583 euros et inférieure à 2 667 euros

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 667 euros et inférieure à 2 963 euros

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 963 euros et inférieure à 4 089 euros

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 089 euros et inférieure à 5 292 euros

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 292 euros et inférieure à 5 969 euros

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 969 euros et inférieure à 6 926 euros

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 926 euros et inférieure à 7 620 euros

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 620 euros et inférieure à 8 441 euros

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 441 euros et inférieure à 9 796 euros

20 %

Supérieure ou égale à 9 796 euros et inférieure à 13 179 euros

24 %

Supérieure ou égale à 13 179 euros et inférieure à 16 764 euros

28 %

Supérieure ou égale à 16 764 euros et inférieure à 26 866 euros

33 %

Supérieure ou égale à 26 866 euros et inférieure à 56 708 euros

38 %

Supérieure ou égale à 56 708 euros

43 %

Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte en 2022

IV. Montant de l'abattement pour les contrats courts

30

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2022, à 1 314,70 euros. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 657 euros (1 314,70 / 2).