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04/04/2018 : TSCA - Exonération en faveur des contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 80)

Série / Division :

TCAS - ASSUR

Texte :

L'article 80 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurances au bénéfice des contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances.

Cette exonération est désormais prévue au 19° de l'article 995 du code général des impôts.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats couvrant des risques particuliers

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurances contre les risques liés à la navigation maritime, fluviale ou aérienne et aux installations d'énergies marines renouvelables

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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