Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-PAT-IFI-40-20

PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général


1

En application de l'article 978 du code général des impôts, les redevables peuvent imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) un pourcentage du montant des dons effectués au profit de certains organismes.

10

Le présent chapitre traite :

- du champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, BOI-PAT-IFI-40-20-10);

- des modalités d'application de la réduction d'impôt et des obligations déclaratives correspondantes (section 2, BOI-PAT-IFI-40-20-20).