Série / Division :
IR - PAS
Texte :
Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Elles comportent trois volets :
- la prise en compte, pour le calcul du CIMR, des seuls revenus déclarés spontanément par le contribuable ;
- la possibilité pour l’administration de demander au contribuable de justifier les éléments ayant servi au calcul du CIMR ;
- l'extension du délai de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu (IR) de l’année 2018, à quatre ans.
Actualité liée :
Documents liés :
BOI-IR-PAS-50-10-30 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR
BOI-IR-PAS-50-10-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR - Limitation du CIMR aux revenus déclarés spontanément
BOI-IR-PAS-50-10-30-20 : IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR - Demande de justifications portant sur les éléments ayant servi au calcul du CIMR
BOI-IR-PAS-50-20-50 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de 2018
Signataire des documents liés :
Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal