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10/02/2020 : IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)

Série / Division :

IR - PAS

Texte :

Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Elles comportent trois volets :

- la prise en compte, pour le calcul du CIMR, des seuls revenus déclarés spontanément par le contribuable ;

- la possibilité pour l’administration de demander au contribuable de justifier les éléments ayant servi au calcul du CIMR ;

- l'extension du délai de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu (IR) de l’année 2018, à quatre ans.

Actualité liée :

IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente

Documents liés :

BOI-IR-PAS-50-10-30 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR

BOI-IR-PAS-50-10-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR - Limitation du CIMR aux revenus déclarés spontanément

BOI-IR-PAS-50-10-30-20 : IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Mesures de contrôle du CIMR - Demande de justifications portant sur les éléments ayant servi au calcul du CIMR

BOI-IR-PAS-50-20-50 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de 2018

Signataire des documents liés :

Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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