07/06/2018 : TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit

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Séries / Division :

TVA - IMM, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur la date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage au regard de sa composition pour le bénéfice du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) en cas d'acquisition d'un logement social. 

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BOI-RES-000003 : RESCRIT - TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie de ménage pour l'application du taux réduit

Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité