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20/11/2019 : TVA - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l'État est transférée au nouveau propriétaire - Rescrit

Séries / Division :

TVA - IMM ; RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du code général des impôts (CGI), en cas de revente  d'un logement locatif social ayant bénéficié lors de son acquisition, du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI, sous réserve  du transfert au nouveau propriétaire de la convention conclue avec l’État.

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BOI-RES-000004 : RESCRIT - TVA - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l'État est transférée au nouveau propriétaire

Signataire des documents liés :

Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

© Ministère de l'Économie et des Finances

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