RESCRIT - TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit

Question :

Un contribuable envisage d'acquérir, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il souhaite bénéficier pour cette opération, en application de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et s'interroge à cet égard sur les dates à retenir pour l'appréciation des conditions de ressources et de la composition du ménage.

Réponse :

Les 11 et 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons d'immeubles situés dans certains quartiers, sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources et d'affecter ledit immeuble à usage de résidence principale.

S’agissant des conditions de ressources, leur respect est examiné à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement (BOI-TVA-IMM-20-20-20).

Par ailleurs, les modalités de détermination du montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée sont fixées par l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif. Ce montant correspond en principe à la somme des revenus constituant le revenu fiscal de référence (fixés au 1° du IV de l’article 1417 du CGI) figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.

Cela étant, en application du dernier alinéa de l'article 1417 du CGI, le ménage requérant peut demander que soient pris en compte ses revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le contrat a été signé ou ses revenus imposables perçus au cours des douze mois précédant la date de signature du contrat, à condition qu’il justifie que ces revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus mentionnés au paragraphe précédent (c’est-à-dire les revenus de l’avant-dernière année mentionnée supra).

Enfin, il est souligné que les plafonds de ressources, qui sont mentionnés au BOI-BAREME-000016, sont établis en fonction des différentes catégories de ménages définies au regard de leur composition à l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif. Pour identifier cette catégorie, il convient cette fois d’apprécier la composition du ménage au jour de la signature du contrat préliminaire.

Documents liés :

BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

BOI-BAREME-000016 : BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit