Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-TIM-40-80

ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvements d'office sur les bons et les titres anonymes - Sanctions fiscales et pénales


L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale.

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