27/02/2019 : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

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Série / Division :

INT - CVB

Texte :

À la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source prévus par la convention franco-chilienne pour les intérêts et certaines redevances sont modifiés, conformément à la clause de la nation la plus favorisée prévue au point 6 du protocole.

Cette convention est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

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Document lié :

BOI-INT-CVB-CHL : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale