22/11/2018 : PAT - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI - Rescrit

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Séries / Division :

PAT - IFI, RES

Texte :

Des précisions sont apportées sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu par les dispositions de l'article 979 du code général des impôts.

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Signataire des documents liés : 

Catherine FENELON, Sous-Directrice du Contentieux des impôts des particuliers